CO129-557-9 British protection of companies in China 26-3-1936 - 27-2-1937 — Page 134

Enclosure 1 in Shanghai despatch to Peking Number 430 of October 30th,

1935

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

End (3)

134

Sociétés immatriculées dans les consulats de France

en Chine

Le Président de la République française,

Vu le traité du 27 Juin 1858 avec la Chine,

Vu le décret du 19 Février 1925;

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Décrète:

Art. 10. Peuvent seules jouir des droits

réconnus

1

<<

par les traités entre la France et la Chine:

Les sociétés civiles et commerciales con-

stituées en Chine conformément aux lois françaises,

remplissant les conditions fixées à l'article 2 et

imma triculées sur un registre spécial tenu à cet effet

dans les consulats de France en Chine et par le chancelier

de la légation de France à Pékin;

2°

- Los filiales, succursales et agences on

Chine des sociétés civiles et commerciales constituées

et ayant leur siège en France ou dans les colonies, pays

de protectorat et pays sous mandat de la France, si ces sociétés remplissent les conditions fixées à l'article

2 et si lesdites filiales, succursales et agences sont

immatriculées comme il est prescrit ci-dessus.

Art. 2.- Les conditions exigées à l'article 1

sont les suivantes:

er

10 Le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les commissaires aux comptes, les deux tiers au moins du personnel dont la signature engage la société, la moitié au moins des associés en

/nom